Cet article a été publié à l’origine sur German-Foreign-Policy.com. Traduction en néerlandais : Een Ander Europa, en français : Hamel Puissant.
Le nouveau pacte européen sur l’immigration de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, reprend les éléments illégaux du célèbre discours hongrois anti-réfugiés, et il est vivement critiqué par les organisations qui défendent les réfugiés et les droits de l’homme. Selon le pacte, les réfugiés provenant de pays dont le taux de reconnaissance du droit d’asile est faible doivent être enfermés dans des camps. La durée de la détention peut officiellement aller jusqu’à six mois.
La Hongrie avait précédemment établi de tels « camps de transit », mais avait dû annoncer leur fermeture immédiate après que la Cour de justice européenne eût déclaré illégale la pratique hongroise d’internement. L’UE a déjà commencé à mettre en place de tels camps. L’un est en cours de construction sur l’île grecque de Samos, un autre sera construit à Lesbos. Les organisations de défense des réfugiés et des droits de l’homme ont exprimé de vives critiques et le qualifient de « pacte diabolique de non-droit ». Pendant ce temps, les puissances occidentales créent de nouvelles raisons de fuir : des sanctions brutales affament la population syrienne.
Modèle Hongrois
Les principales dispositions du « nouveau pacte sur l’immigration et l’asile » de l’UE correspondent en grande partie au concept introduit par la Hongrie avec ses « camps de transit ». Les réfugiés arrivant de Serbie pour demander l’asile en Hongrie devaient se présenter au point de passage frontalier de Röszke ou de Tompa, où ils étaient détenus dans des camps jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur demande. Cela pouvait prendre des mois. En réponse à l’accusation de détenir des personnes innocentes, le gouvernement hongrois a répondu que les réfugiés étaient libres de retourner à tout moment en Serbie, un « pays tiers sûr », où ils ne seraient pas menacés de persécution. Les « camps de transit » ont été vivement critiqués, non seulement en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE. Au printemps dernier, la Cour de justice européenne a jugé que les pratiques de Budapest étaient clairement illégales. La Cour a conclu que les réfugiés dans les camps avaient été privés de leur liberté et que cela était illégal. Un État peut empêcher les réfugiés de quitter une zone frontalière, mais seulement pour une période ne dépassant pas quatre semaines(1)Marlene Grunert, Stephan Löwenstein : Neue Hürden für die Asylreform. Frankfurter Allgemeine Zeitung 29.05.2020. Le Premier ministre hongrois a ensuite annoncé que son gouvernement allait fermer les « camps de transit ».
« Pas de procédure légale régulière »
Le nouveau pacte européen sur les migrations, proposé par la présidente de la Commission, M. von der Leyen, le 23 septembre, stipule que les demandeurs d’asile provenant de pays dont le score de reconnaissance du droit d’asile est faible – moins de 20 % – doivent faire l’objet d’une procédure accélérée de reconduite à la frontière. Au cours de cette procédure, les réfugiés sont considérés comme n’étant pas entrés dans le pays, ne sont pas autorisés à circuler librement dans le pays et sont détenus dans une zone de transit ou un camp de transit. Selon les plans de la Commission européenne, la durée de la procédure ne peut pas dépasser douze semaines. Cela signifie que les demandeurs d’asile peuvent être détenus pendant trois fois plus longtemps que la Cour européenne de justice a considéré comme une limite légale.
Si la demande d’asile est rejetée, il y aura une procédure de retour à la frontière – également limitée à douze semaines. Ceux qui viennent de pays tiers dits sûrs – la Turquie est considérée comme l’un de ces pays – n’ont aucune chance d’obtenir l’asile dans l’UE(2)Grenzverfahren unter Haftbedingungen – die Zukunft des Europäischen Asylsystems ? proasyl.de 23.09.2020..
Les similitudes avec le modèle hongrois sont évidentes. En outre, les réfugiés dans les camps de transit prévus n’auront que peu ou pas d’accès à l’aide juridique. Et comme le souligne l’organisation de réfugiés Pro Asyl : « Dans le cadre d’une procédure à la frontière, la procédure de recours est limitée à un seul niveau judiciaire » et le recours « n’aurait pas d’effet suspensif automatique ». Il n’y a « aucune possibilité de procédure régulière », conclut un employé de l’organisation Kindernothilfe(3)Kindernothilfe : EU-Migrationspakt muss Kindswohl stärker beachten. evangelisch.de 24.09.2020.
Normes européennes
Les camps de réfugiés aux frontières extérieures de l’UE ne sont pas de lointains projets d’avenir, ils sont déjà en construction. Le chantier du premier est en cours sur l’île grecque de Samos, au sud-ouest du port turc d’Izmir. Ce camp accueillera un total de 2 100 réfugiés – dont 900 dans une zone fermée, comme mentionné dans des documents du ministère grec des migrations. La liberté de circulation des personnes vivant en dehors de la zone fermée sera apparemment également limitée. Par exemple, les portes, qui ne sont accessibles qu’aux personnes portant des bracelets à puce, resteront fermées la nuit. L’institution donne clairement l’impression d’être une « prison », a déclaré un employé de Médecins sans frontières (MSF)(4)Ann Esswein : Mit der Geduld am Ende – Die Flüchtlingssituation auf Samos. dw.com 23.09.2020. En soulignant que l’installation se trouve à cinq kilomètres du village suivant, l’employé de MSF a parlé d’une « ségrégation » évidente.
Il n’est pas certain que des organisations non gouvernementales telles que MSF seront autorisées à opérer dans le camp. L’UE a réservé environ 130 millions d’euros pour la construction de ce camp et les autres (« Multi-Purpose Reception and Identification Centers » – RIC ou « Centres polyvalents d’accueil et d’identification » en français). La présidente de la Commission, M. von der Leyen, a réitéré qu’un RIC devrait également être construit sur Lesbos. Il est indiqué que cette installation « est conforme à la norme européenne »(5)Marion MacGregor : l’UE va aider à construire le nouveau camp de Lesbos. infomigrants.net 24.09.2020.
« Diabolique »
Vivement critiqué, ce nouveau pacte européen sur les migrations de Von der Leyen prévoit également une « prime de retour » : pour les pays qui ne sont pas prêts à accepter des réfugiés, il s’agit de prendre en charge cette prime de retour pour le transport des demandeurs d’asile déboutés de l’UE. « L’extrême droite a détourné la politique migratoire de l’UE », a contesté la députée européenne néerlandaise Sophie in ‘t Veld (D66).
Ainsi que l’a pointé Pro Asyl, l’année 2020 doit être considérée comme un nouveau point noir dans l’histoire européenne en termes de respect des droits de l’homme et de protection des demandeurs d’asile : « …coups de feu le long de la frontière gréco-turque ; levée occasionnelle du droit d’asile en Grèce ; violents refoulements le long de la route des Balkans ; navires de réfugiés contraints par les garde-côtes grecs de retourner dans les eaux territoriales turques et, plus récemment, suite à l’incendie du camp de Moria, le refus de l’UE de prendre en charge les 12 000 candidat.es réfugié.es »(6)Procédures à la frontière dans des conditions de détention – l’avenir du système d’asile européen ? proasyl.de 23.09.2020.. Günter Burkhard, secrétaire administratif de Pro Asyl, considère que la Commission européenne, sous la direction de sa présidente allemande, « nie les droits de l’homme de ceux qui cherchent une protection ». Il s’agit d’un pacte diabolique de non-droit(7)Devilish Pact of Disenfranchisement – First reaction of Pro Asyl to the New Pact on Migration and Asylum. proasyl.de 23.09.2020. Voi aussi : The Greek blueprint and Europe’s shield.
Sanctions, famine, nouvel exode ?
Pendant ce temps, les puissances occidentales, alors que les guerres ont provoqué la fuite de la majorité des réfugiés vers les îles grecques(8)Voir Die Fluchtverursarcher, créent de nouvelles raisons de fuir, e.a. en Syrie. Ce pays déchiré par la guerre n’est pas seulement victime de la pandémie du Covid-19, il souffre également des nouvelles sanctions américaines qui, comme le rapporte le chef de Caritas International, Oliver Müller, provoquent de nouvelles pénuries alimentaires(9)Qu’est-ce qui aide la population syrienne ? Frankfurter Allgemeine Zeitung 23.09.2020.
Déjà – en partie à cause des sanctions occidentales existantes – près des quatre cinquièmes de la population restante du pays vit en dessous du seuil de pauvreté ; onze millions de Syriens dépendent même de l’aide humanitaire. Les sanctions américaines récemment imposées rendent encore plus difficile l’approvisionnement de la population, en partie parce que les banques refusent de transférer de l’argent en Syrie par crainte des représailles américaines. Cela menace également le paiement des salaires des employés syriens des organisations non gouvernementales, comme Caritas. « Nos souffrances ont beaucoup à voir avec les sanctions », a confirmé un aumônier franciscain d’Alep. La situation dans la ville du nord de la Syrie est devenue « pire que pendant le siège »(10)Syrie : La situation à Alep est « pire que pendant le siège ». vaticannews.va 09/23/20. Si l’Occident maintient sa politique de sanctions, un autre exode massif de Syrie ne peut être exclu – à cause d’une criante famine.
German-Foreign-Policy.com est réalisé par un groupe de journalistes indépendants et de spécialistes en sciences sociales qui « surveillent en permanence les nouvelles tentatives de l’Allemagne de retrouver un statut de grande puissance dans les domaines économique, militaire et politique ».
Notes
