Eric Toussaint avait proposé une première réflexion sur l’appropriation des biens communs par un capitalisme prédateur, et et avait en un second temps analysé la logique exploiteuse de Big Pharma (avec l’exemple du juteux marché des vaccins). Il poursuit ici sa réflexion, et montre, notamment à partir de l’exemple de Moderna, les procédés par lesquels les grandes entreprises pharmaceutiques tirent profit de la crise sanitaire alors même que leurs recherches reposent sur des financements publics. Plus généralement, il défend l’idée que « la lutte pour défendre les biens communs et en conquérir de nouveaux est intimement liée au combat contre les dettes illégitimes, contre la crise écologique, contre la pandémie et contre le système capitaliste dans son ensemble ».
La recherche et la production des vaccins ont été financées en presque totalité par les pouvoirs publics
La mise au point et la production des vaccins anti-Covid ont été très largement financées par les pouvoirs publics. Le vaccin d’AstraZeneca, entreprise anglo-suédoise, a été conçu par des chercheurs de l’université d’Oxford qui ont exigé de la firme qu’elle le vende au prix coûtant. Il reste à vérifier si AstraZeneca respecte réellement cet engagement. C’est loin d’être sûr car la direction d’AstraZeneca refuse de faire la clarté tant sur les contrats qu’elle a passés avec les acheteurs du vaccin que sur ses coûts de production. Ce qui est certain c’est que le directeur d’AstraZeneca, le français Pascal Soriot, a obtenu une forte augmentation de rémunération, en 2021, elle a atteint 17,9 millions d’euros(1)Les Échos, « AstraZeneca : le nouveau bonus du patron agite les actionnaires », publié le 11 mai 2021, https://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/astrazeneca-le-nouveau-bonus-du-patron-agite-les-actionnaires-1314463.
Les vaccins à ARNm de Pfizer (E-U.) – BioNTech (All.) et de Moderna (E.U.), qui ont été mis sur le marché en moins d’un an, reposent en partie sur des brevets antérieurs. Notamment une technologie conçue par l’université de Pennsylvanie pour fabriquer un ARN messager inoffensif pour l’organisme, dont le brevet a été déposé en 2005.
La technique innovante consistant à stabiliser la protéine de spicule (également appelée protéine spike) est, elle aussi, issue de la recherche publique. En effet, le brevet spécifique déposé par le gouvernement des États-Unis – brevet numéro 10 960 070, plus connu sous le nom de brevet ’070’ – concerne la manière dont la protéine spike est stabilisée dans le vaccin, une technique qui a été développée par le centre de recherche sur les vaccins du National Institutes of Health (NIH) qui est un organisme gouvernemental étatsunien. Il s’agit d’un élément clé du vaccin à ARNm développé conjointement par Moderna et le National Institutes of Health (NIH) en 2020(2)Financial Times, « Vaccine patent gives US ‘leverage’ over manufacturers. Washington can boost global access to Covid shots by compelling technology sharing, says top NIH scientist », 21 Avril 2021, https://www.ft.com/content/d0c70cc2-0ffa-42dd-b0d0-0f76eeb273f0.
Plusieurs sociétés versent des redevances au gouvernement étasunien pour l’utilisation du brevet ’070, notamment la société allemande BioNTech, qui a développé son vaccin Covid-19 avec Pfizer. De son côté Moderna n’a effectué aucun versement au Trésor public des États-Unis.
Selon Christopher Morten, directeur adjoint de la Technology Law and Policy Clinic de l’université de New York : « Moderna enfreint le brevet du National Institutes of Health pour chaque dose de vaccin qu’elle fabrique ou vend aux États-Unis ». Dans une déclaration au Financial Times, il ajoute, en avril 2021, que « Si le gouvernement américain décide de poursuivre Moderna, cette dernière pourrait être redevable de plus d’un milliard de dollars rien que pour ses ventes jusqu’à la fin de cette année. »(3)Financial Times, même référencé que note 2.
En d’autres occasions, le gouvernement américain a déjà fait valoir ses brevets devant les tribunaux. Suite à des mobilisations de protestation contre le prix abusif pratiqué par l’entreprise privée étasunienne Gilead Sciences pour son médicament de prévention du sida, le Truvada, le département de la santé a poursuivi l’entreprise devant la justice en 2019 en alléguant que la société avait enfreint un brevet gouvernemental(4)NBCnews, « U.S. sues Gilead, claiming it owns HIV PrEP patent », 7 novembre 2019, https://www.nbcnews.com/feature/nbc-out/u-s-sues-gilead-claiming-it-owns-hiv-prep-patent-n1078346. Au moment du début de la procédure judiciaire, le Truvada pouvait coûter jusqu’à 20 000 dollars par an aux États-Unis, mais il était vendu comme générique ailleurs pour seulement 6 dollars par mois. Le litige est toujours en cours(5)POZ, « New Twist in the Gilead Patent Lawsuit Over Truvada and Descovy to Prevent HIV » , publié le 7 janvier 2021, https://www.poz.com/article/new-twist-gilead-patent-lawsuit-truvada-descovy-prevent-hiv. J’ouvre une parenthèse pour signaler que Gilead Science a vendu au deuxième trimestre 2021 pour 829 millions de dollars de son médicament antiviral Remdesivir, utilisé pour les malades hospitalisés du Covid-19. Gilead Science prévoit que les ventes de Veklury, le nom commercial du Remdesivir, vont atteindre entre 2,7 et 3,1 milliards de dollars pour l’ensemble de l’année 2021. À souligner que, en France, en septembre 2020, la Haute autorité de Santé (HAS) avait jugé que l’efficacité du Remdesivir était « faible » avant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ne finisse par déconseiller son utilisation en novembre de la même année. Un exemple de plus d’une société privée qui se fait beaucoup d’argent avec un médicament dont l’efficacité est remise en cause(6)BFM, « Gilead a vendu pour 829 millions de dollars de son médicament remdesivir au 2e trimestre » publié le 30 juillet 2021, https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/industries/gilead-a-vendu-pour-829-millions-de-dollars-de-son-medicament-remdesivir-au-2eme-trimestre_AD-202107300026.html,–.
Les gouvernements occidentaux ont largement financé les grandes firmes pharmaceutiques privées
Pendant le mandat de Donald Trump, les États-Unis ont préfinancé la recherche, les essais cliniques et la production à hauteur de 11 milliards de dollars. Dans le détail, l’étasunien Johnson & Johnson avait reçu de la part des États-Unis dès le mois de mars 2020 plus de 450 millions de dollars, puis un milliard de dollars, contre 100 millions de doses de vaccin. Dès le début de la crise sanitaire, Pfizer et BioNtech ont reçu des États-Unis près de 2 milliards de dollars pour 100 millions de doses. Moderna a touché le « jackpot », avec 2,5 milliards de dollars pour financer les essais cliniques, et produire 100 millions de doses. Les États-Unis ont par ailleurs accordé 1,6 milliard de dollars à la biotech Novavax contre 100 millions de doses. AstraZeneca a reçu 1,3 milliard de dollars, pour 300 millions de doses réservées. L’administration Biden, à partir de janvier 2021, a poursuivi le financement massif du Big Pharma en procédant à de nouveaux achats.
Du côté européen, en novembre 2020, on apprenait que la Commission européenne avait signé des accords avec six laboratoires : Moderna (160 millions de doses commandées), AstraZeneca et Johnson & Johnson (400 millions de doses chacun), Sanofi-GSK (300 millions de doses) Pfizer-BioNtech (300 millions de doses) et CureVac (405 millions de doses). En 2020, cela représentait 2 milliards d’euros mais depuis les montants payés aux firmes privées ont fortement augmenté(7)Tous les chiffres ont été publiés par le quotidien financier français, Les Échos en novembre 2020, « Covid : 5 chiffres fous sur le financement des vaccins » https://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/covid-5-chiffres-fous-sur-le-financement-des-vaccins-1269170 Les chiffres fournis par Les Échos sont largement corroborés et, dans certains cas dépassés, par le rapport d’Amnesty International de septembre 2021 « A DOUBLE DOSE OF INEQUALITY, PHARMA COMPANIES AND THE Covid-19 VACCINES CRISIS », publié le 22 septembre 2021, https://www.amnesty.be/IMG/pdf/20210922_rapport_vaccins.pdf. C’est ce que nous avons vu dans la partie 2. Ajoutons comme exemple que les commandes de la Commission européenne à Moderna sont passées de 160 millions à 460 millions de doses au printemps 2021.
Le scandale Moderna championne de l’évasion fiscale
Moderna a été créée en 2010. Jusqu’à la pandémie du coronavirus, son chiffre d’affaires était faible et elle faisait des pertes. Le vaccin contre le coronavirus de Moderna, surnommé « le vaccin du peuple » par l’association de consommateurs Public Citizen, a été développé grâce à des fonds publics, principalement ceux du gouvernement américain. Selon Public Citizen, le développement du vaccin a été entièrement payé par les contribuables. En effet, rappelons que Moderna a utilisé les résultats des recherches sur l’ARNm réalisées par l’Université de Pennsylvanie. En outre, un brevet crucial nécessaire à la fabrication du vaccin a été développé par des scientifiques du National Institutes of Health (NIH) des États-Unis et est détenu par le gouvernement étasunien. Le vaccin à ARNm lui-même a été développé conjointement par Moderna et les NIH des États-Unis et, par conséquent, le brevet du vaccin Covid-19 est détenu conjointement par Moderna et le gouvernement américain.
Le chercheur Vincent Kiezebrink de l’ONG néerlandaise SOMO explique dans un excellent rapport sur Moderna, que, « selon le ministère américain de la Santé et des Services sociaux, Moderna avait reçu, en décembre 2020, 4,1 milliards de dollars pour le développement, les essais cliniques et la fabrication de vaccins, dont environ 1 milliard de dollars a été accordé par la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA), une agence qui fait partie du ministère étasunien de la Santé et des Services sociaux. Le contrat avec la BARDA contiendrait une clause obligeant Moderna à publier la part de son investissement financée par le gouvernement étasunien, ce que Moderna n’a pas fait jusqu’à présent. »(8)Vincent Kiezebrink, « Moderna’s free ride », publié le 13 juillet 2021, https://www.somo.nl/modernas-free-ride/#printing-Moderna%E2%80%99s%20free%20ride Toutes les citations suivantes proviennent du même rapport.
Toujours selon Vincent Kiezebrink, la CEPI (Coalition for Epidemic Preparedness Innovations) qui participe à l’initiative COVAX dont nous avons parlé dans la partie 2, a également accordé une subvention de 900 000 dollars à Moderna en janvier 2020 pour développer son vaccin à ARNm. Moderna a accepté les « principes d’accès équitable » de la CEPI, qui stipulent que les vaccins doivent être distribués en fonction des besoins et à des prix abordables pour les populations à risque, en particulier dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Bien qu’elle ait accepté la subvention assortie de ces conditions, Moderna a jusqu’à présent vendu son vaccin principalement aux pays riches.
Les prix élevés de Moderna
Le seul produit commercial de Moderna est son vaccin contre le coronavirus, connu sous le nom de mRNA-1273. Globalement, Moderna estime que les ventes pour 2021 s’élèveront à environ 18,4 milliards de dollars. Elle a déjà conclu des accords couvrant des ventes totales d’environ 1,15 milliard de doses sur la période 2021-2022. Environ 84 % des ventes seront destinées aux États-Unis et à l’Union européenne, qui ont commandé respectivement 500 millions et 460 millions de doses de vaccin.
Pour ses ventes au gouvernement étasunien, Moderna facturerait 15 dollars (12,90 €) par dose. Un contrat entre Moderna et l’UE, connu sous le nom « d’accord d’achat anticipé », qui a fait l’objet d’une fuite dans la presse pendant l’hiver 2020-2021, montre que la Commission européenne et les États membres de l’UE ont convenu d’un prix total de 22,50 dollars (19,50 €) par dose. Moderna a ensuite annoncé pendant l’été 2021 une hausse du prix de vente à l’UE en le portant à 21,50 euros.
Moderna prévoit que le coût de production représentera environ 20 % de ses ventes pour 2021. Si l’on divise le bénéfice attendu de Moderna par son chiffre d’affaires pour 2021, cela signifie que pour chaque euro du contribuable dépensé pour acheter un vaccin Moderna, la société réalisera un bénéfice net de 0,44 € (44 centimes). Par conséquent, près de la moitié du chiffre d’affaires de Moderna sera constituée de bénéfices, soit une marge exceptionnellement élevée(9)Tous les chiffres sont repris de Vincent Kiezebrink, « Moderna’s free ride », https://www.somo.nl/modernas-free-ride/#printing-Moderna%E2%80%99s%20free%20ride Les autres informations proviennent également du Rapport d’Amnesty International et des recherches publiées par Public Citizen..
On peut affirmer que pour Moderna comme pour d’autres firmes du Big Pharma la pandémie du coronavirus est une aubaine. Le prix de l’action Moderna a été multiplié par 20 entre décembre 2019 et septembre 2021. Sur une plus courte période entre septembre 2020 et septembre 2021 l’action Moderna à la bourse Nasdaq à New York a progressé de 500 % alors que l’ensemble du NASDAQ a progressé de 31 % pendant la même période(10)Nasdaq, « Here’s Why Moderna’s Stock Could Crash Before the End of 2021 », publié le 19 septembre 2021, https://www.nasdaq.com/articles/heres-why-modernas-stock-could-crash-before-the-end-of-2021-2021-09-19 Le résultat mirobolant de Moderna à la bourse amène des conseillers en bourse à proposer aux investisseurs de revendre leur action Moderna afin de réaliser la plus-value, cela pourrait provoquer une chute du prix de l’action, d’autant que le concurrent Novavax va enfin pouvoir vendre ses vaccins covid et qu’en conséquence les spéculateur sur le marché des actions vont probablement jeter leur dévolu sur les actions de cette société..
Moderna déclare ses revenus dans des paradis fiscaux pour payer le moins d’impôts possibles
Moderna et l’État du Delaware aux États-Unis
Les propriétaires de Moderna sont des spécialistes de l’évasion fiscale. Ils ont installé la maison mère dans l’État du Delaware dans lequel l’entreprise ne réalise aucune production et aucune recherche médicale. Le Delaware est un paradis fiscal notoire(11)Les Échos, « Le Delaware, paradis fiscal « made in USA » », publié le 1 mai 2016, https://www.lesechos.fr/2016/05/le-delaware-paradis-fiscal-made-in-usa-206698 Voir également : https://fr.wikipedia.org/wiki/Delaware, connu mondialement pour les niveaux d’imposition extrêmement bas qu’il offre aux sociétés. Alors que la population de l’État n’atteint pas 1 million de personnes (973 000 personnes en 2019), environ 1,5 million de sociétés y sont établies(12)Brett Melson, « Over 225,000 New Delaware Companies Formed in 2019 » | Harvard Business Services , publié le 4 août 2020, https://www.delawareinc.com/blog/delaware-releases-annual-report-companies-formed/. Comme nous l’avons vu dans la partie 2, rappelons que l’industrie pharmaceutique tire une très grande partie de ses revenus des redevances pour l’utilisation des brevets dont elle est propriétaire. Or, l’État du Delaware ne prélève aucun impôt sur les revenus générés par les brevets. Moderna possède 780 brevets dans l’État du Delaware. Parmi eux 595 brevets mentionnent la technologie du mRNA qui est à la base du vaccin de Moderna contre le coronavirus. Les autorités du Delaware permettent aux entreprises qui sont basées sur son territoire de maintenir le secret sur les revenus qu’elles tirent des brevets puisqu’elles n’ont pas besoin de les déclarer au fisc local. Cela rend très difficile, voire impossible, de déterminer le volume des redevances (royalties) en provenance du monde entier que Moderna percevra au Delaware.
Moderna et le Canton de Bâle en Suisse
Les pays de l’Union européenne vont verser plus de 10 milliards d’euros à Moderna pour l’achat de 460 millions de doses de son vaccin anti-covid. D’autres commandes et d’autres paiements suivront. Afin de ne pas payer d’impôts dans un pays membre de l’UE sur les revenus de ses ventes sur le territoire de l’UE, Moderna a créé en juillet 2020 une société en Suisse dans le Canton de Bâle, elle s’appelle Moderna Switzerland GmbH. C’est ce qu’a révélé Vincent Kiezebrink pour l’ONG SOMO dans l’étude citée plus haut. Le taux d’imposition officiel dans le Canton de Bâle est de 13 % mais le taux effectivement perçu est inférieur à 8 % et il est probable que Moderna a négocié avec les autorités du Canton un Tax Ruling (un accord fiscal) qui lui permettra de payer un taux encore plus bas. La députée suisse Stéfanie Prezioso a dénoncé la manœuvre de Moderna et la complicité des autorités suisses le 21 septembre 2021 au Conseil fédéral de la République helvétique. Dans son interpellation, Stéfanie Prezioso déclare : « Dans son contrat avec la Commission européenne, la firme Moderna a exigé de recevoir les fonds destinés au paiement de ses vaccins livrés à l’UE en Suisse, dans le canton de Bâle, où Moderna Switzerland GmbH (fondée en juin 2020, alors que le vaccin était déjà mis au point !) profitera des effets de la RFFA (=réforme de la fiscalité des entreprises) pour payer des impôts ridicules. » La députée pose notamment la question suivante : « L’accord passé avec la Commission européenne par Moderna s’apparente à de l’évasion fiscale de milliards de dollars pour nos voisins européens. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que cela va à l’encontre de l’objectif qu’il s’est fixé, selon ses propres termes (…), de s’engager « en faveur d’un accès mondial équitable, abordable et rapide aux vaccins, médicaments et diagnostics contre le Covid-19 »(13)Interpellation de Stéfanie Prezioso le 21 septembre 2021 au Conseil national de la République helvétique.. Cette affaire a été évoquée dans la presse genevoise(14)Le Courrier, « Doses de mauvaise foi », publié le 23 septembre 2021, https://lecourrier.ch/2021/09/23/doses-de-mauvaise-foi/. De son côté, Miguel Urban, l’eurodéputé espagnol d’Anticapitalistas, a également dénoncé ce scandale dans les colonnes du média alternatif espagnol El Salto. Dans les colonnes de ce média, Miguel Urban affirme que « la seule raison pour laquelle les paiements sont dirigés vers la Suisse est son statut de juridiction opaque, de paradis fiscal »(15)Yago Alvarez (El Salto) « Vacunas. La ingeniería fiscal de Moderna llega a la Comisión Europea », publié le 21 septembre 2021, https://www.elsaltodiario.com/vacunas/ingenieria-fiscal-farma-moderna-llega-comision-europea. L’eurodéputé espagnol a adressé plusieurs questions à la Commission européenne (CE) pour savoir si la CE favorise elle-même un système d’ingénierie fiscale pour frauder les autorités fiscales des différents États membres de l’Union européenne et si elle envisage de mener une enquête ou de consulter les autorités suisses pour savoir si Moderna utilise la Suisse pour éviter les taxes sur la vente de vaccins en Europe.
La complicité de la Commission européenne avec le Big Pharma, l’exemple du contrat signé en décembre 2020 avec Moderna
Le secret dans lequel la Commission européenne et ses États membres négocient avec le Big Pharma a été partiellement percé grâce à la publication d’un très important contrat signé entre la Commission et Moderna Switzerland GmbH, cette société montée de toutes pièces pour ne pas payer d’impôts sur le territoire de l’UE(16)European Commission and Moderna Switzerland GmbH, Advance Purchase Agreement (“APA”) for the production, priority-purchasing options and supply of a successful Covid-19 vaccine for EU Member States, 2020, https://www.rai.it/dl/doc/2021/04/17/1618676613043_APA%20Moderna__.pdf., comme nous venons de le voir. Le contrat est téléchargeable à partir du site de la radio télévision italienne, la RAI. On peut y lire que la Commission va verser à l’avance à Moderna 4,50 dollars par dose, ce qui veut dire que la Commission a prépayé le coût de production de chaque dose. En plus, elle annonce que si le vaccin qui était en cours d’approbation avait des effets secondaires graves (y compris en provoquant la mort de personnes vaccinées), Moderna n’en serait pas tenue responsable par la Commission ou les États membres. Au contraire, les États membres s’engagent par ce contrat à indemniser Moderna si elle était condamnée pour les dégâts que pourraient causer son vaccin. C’est le point K page 3 du contrat qui fait 69 pages. Le contrat indique également que Moderna est le propriétaire des brevets du vaccin et qu’elle peut en faire ce qu’elle veut.
Nous avons la chance d’avoir à notre disposition une copie de ce contrat. À partir des termes de celui-ci on peut déduire sans risque de se tromper que la Commission a dû signer le même type de contrat avec d’autres firmes pharmaceutiques : Pfizer, BioNTech, Curevac(17)Le média El Salto a publié des parties du contrats entre la Commission et l’entreprise pharmaceutique allemande Curevac. Voir Yago Alvarez, « Coronavirus Los secretos tachados de los contratos de compra de vacunas de la Comisión Europea », publié le 27 janvier 2021, https://www.elsaltodiario.com/coronavirus/secretos-tachados-contratos-compra-curevac-vacunas-comision-europea Les extraits disponibles correspondent à ce qui se trouve également dans le contrat entre la Commission européenne et Moderna résumé plus haut., AstraZeneca(18)El Salto a également publié des extraits du contrat entre AstraZeneca et la Commission européenne. Tout comme le montre le contrat avec Curevac (voir note précédente), les extraits disponibles correspondent à ce qui se trouve également dans les contrats entre la Commission européenne et Moderna résumé plus haut. Yago Alvarez, « Industria farmacéutica | El contrato de AstraZeneca lleva tachadas todas las cláusulas del conflicto con la Comisión Europea – », publié le 29 janvier 2021, https://www.elsaltodiario.com/industria-farmaceutica/contrato-astrazeneca-comision-europea-lleva-tachadas-clausulas-conflicto, etc. C’est d’ailleurs corroboré par les extraits des contrats signés avec Curevac et avec AstraZeneca qui ont filtré dans la presse.
Le Big Pharma pratique l’apartheid au niveau mondial avec la complicité des gouvernements
C’est plus profitable de fournir en priorité les pays riches car les gouvernements du Nord préfinancent une partie de la production et sont prêts à payer le prix fort. Dès lors les grandes firmes du Big Pharma leur ont donné une priorité absolue. Les chiffres indiquant la distribution géographique des fournitures des vaccins sont éloquents. Pour Moderna, l’Union européenne et les États-Unis représentent 84 % de ses ventes totales. 98 % des livraisons de Pfizer/BioNTech et 79 % des livraisons de Johnson & Johnson ont été allouées aux pays à revenu élevé ou intermédiaire supérieur. Pfizer et BioNTech ont pour l’instant livré au seul État suédois neuf fois plus de doses de vaccin qu’à tous les pays à faible revenu réunis(19)Les chiffres sont tirés du rapport d’Amnesty International déjà cité « A DOUBLE DOSE OF INEQUALITY, PHARMA COMPANIES AND THE Covid-19 VACCINES CRISIS », publié le 22 septembre 2021, https://www.amnesty.be/IMG/pdf/20210922_rapport_vaccins.pdf.
La cartographie des vaccinations indique elle aussi très clairement qu’une partie du monde est laissée de côté. Rappelons que, au moment où ces lignes sont écrites début octobre 2021, sur les 5,76 milliards de doses injectées dans le monde, 0,3 % sont allées à des pays à faible revenu où vivent environ 700 millions de personnes. Seuls 2,1 % de la population des 27 pays à faibles revenus ont reçu une dose d’un vaccin contre le COVID tandis que plus de 60 % de la population d’Amérique du Nord et d’Europe occidentale sont vaccinés.
La Chine et Cuba représente une situation à part car les autorités de ces deux pays ont eu recours aux entreprises publiques nationales et à leur service public de santé pour produire et vacciner leur population. Dans le cas de la Chine à la mi-septembre 2021, 70 % de la population était complètement vaccinée(20)Source : Our World in Data, Coronavirus (Covid-19) Vaccinations – Statistics and Research – https://ourworldindata.org/covid-vaccinations Rappelons que ce site est réalisé par une équipe de l’université d’Oxford..
La complicité et la culpabilité des gouvernants
Les gouvernants d’une poignée de pays riches s’opposent à la levée des brevets voulue par plus de 100 pays du Sud global. Parmi les opposants notoires à la levée des brevets, on trouve la Commission européenne, la Suisse, le Japon. Dans le cas des États-Unis alors que le président Joe Biden avait annoncé en mai 2021 qu’il était favorable à la levée des brevets, jusqu’ici il n’a pas fait le nécessaire pour convaincre les gouvernements qui bloquaient le dossier à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Tout aussi grave : alors que le gouvernement des États-Unis détient le brevet ’070 sur le vaccin, il ne le met pas à la disposition des pays qui souhaiteraient l’utiliser.
Les pouvoirs publics pourraient facilement produire des milliards de doses de vaccin
Selon l’association étasunienne radicale de consommateurs Public Citizen basée à Washington, grâce au brevet ’070 mentionné plus haut, le gouvernement des États-Unis aurait pu et pourrait produire lui-même des vaccins ARNm. Il pourrait également transmettre gratuitement le brevet aux États qui souhaitent produire le vaccin pour leur population et, dans un geste de solidarité, pour d’autres peuples. Voici un extrait d’un communiqué de Public Citizen datant de la mi-novembre 2020 et commentant l’annonce de la production du vaccin ARNm-1273 par Moderna : « C’est le vaccin du peuple. (…) Ce n’est pas seulement le vaccin de Moderna. Des scientifiques fédéraux ont aidé à l’inventer et les contribuables financent son développement. Nous avons tous joué un rôle. Il devrait appartenir à l’humanité. L’administration actuelle [c’est-à-dire celle de Trump, note d’Éric T.] et le président élu Biden ont tous deux l’occasion de faire de ce vaccin un bien public gratuit et accessible à tous et de contribuer à l’augmentation de la production mondiale, afin d’éviter un rationnement médical qui pourrait devenir une forme d’apartheid mondial en matière de vaccins. »(21)Public Citizen, « Statement : Moderna Vaccine Belongs to the People », publié le 16 novembre 2020, https://www.citizen.org/news/statement-moderna-vaccine-belongs-to-the-people/. Dans ce cas, il ne s’agit pas de lever ou de supprimer le brevet, il suffit de le mettre à disposition de tiers. En refusant de faire cela, alors que des organisations comme Public Citizen le lui demandent, le gouvernement de Joe Biden montre clairement qu’il veut protéger les privilèges du Big Pharma.
Selon une nouvelle étude très convaincante, publiée en mai 2021 par Public Citizen les pouvoirs publics, à commencer par ceux des pays les plus riches, pourraient facilement produire des milliards de doses de vaccin à un coût très nettement inférieur aux sommes versées jusqu’ici aux grandes entreprises pharmaceutiques privées. Public Citizen en fait la démonstration en se basant sur une étude réalisée par des chercheurs de l’Imperial College de Londres. L’étude démontre de façon convaincante « que la communauté mondiale pourrait mettre en place des centres régionaux capables de produire huit milliards de doses de vaccin à ARNm d’ici mai 2022. Cela suffirait à couvrir 80 % de la population ». Le coût ? 9,4 milliards de dollars pour un vaccin du type Pfizer – BioNtech, pour 5 installations, 17 lignes de production et 1386 salariés. Un chiffre à comparer aux dizaines et dizaines de milliards qui ont été distribué à l’industrie pharmaceutique par les États, pour vacciner seulement les peuples des pays riches… et servir des dividendes aux actionnaires(22)Public Citizen, « How to Make Enough Vaccine for the World in One Year », publié le 26 mai 2021, https://www.citizen.org/article/how-to-make-enough-vaccine-for-the-world-in-one-year/.
En dehors de l’Amérique du Nord et de l’Europe, d’autres vaccins contre le coronavirus ont été entièrement financés par les pouvoirs publics de manière directe ou indirecte, c’est le cas des vaccins Sputnik 5 et Sputnik light produits par la Russie. C’est aussi le cas des vaccins chinois produits par Sinopharm, le BIBP approuvé par l’OMS en mai 2021 et le CoronaVac produit par Sinovac Biotec Ltd(23)Les informations sur les vaccins russes et chinois proviennent du rapport d’Amnesty International de septembre 2021 « A DOUBLE DOSE OF INEQUALITY, PHARMA COMPANIES AND THE Covid-19 VACCINES CRISIS », publié le 22 septembre 2021, https://www.amnesty.be/IMG/pdf/20210922_rapport_vaccins.pdf p. 57 et 58.. Enfin c’est le cas des vaccins cubains Soberana 2 et Abdala(24)RTBF, « Cuba : le deuxième candidat-vaccin anti-Covid, Soberana 2, est efficace à 91,2 % après trois doses », publié le 9 juillet 2021, https://www.rtbf.be/info/monde/detail_cuba-le-deuxieme-candidat-vaccin-anti-covid-soberana-2-est-efficace-a-91-2-apres-trois-doses?id=10801101.
Grâce aux brevets et à l’aide des États, une rente illégitime est fournie au Big Pharma
Les prix pratiqués par le Big Pharma sur les vaccins Covid sont totalement abusifs. Deux exemples : selon les estimations basées sur les recherches de Public Citizen, la production à grande échelle du vaccin Pfizer/BioNTech ne coûte à l’entreprise que 1,20 $ par dose. Le vaccin coûte à Moderna environ 2,85 $ par dose(25)Public Citizen, “How to Make Enough Vaccine for the World in One Year”, publié le 26 Mai 2021, www.citizen.org/article/how-to-make-enough-vaccine-for-the-world-in-one-year/. En revanche, Pfizer demande jusqu’à 23,50 $ par dose dans certains pays, et Moderna jusqu’à 37 $.
Pour justifier des prix élevés pour des vaccins, des médicaments ou des traitements, les représentants de l’industrie pharmaceutique font valoir que le niveau élevé des investissements en recherche et développement (R&D) et en essais cliniques. Cet argument est généralement facile à récuser mais ici dans le cas de la production des vaccins Covid, il tombe immédiatement car les dépenses en R&D et en essais cliniques ont été financées par les pouvoirs publics avec l’argent des contribuables.
Les gouvernements du Nord en décidant de réaliser une troisième injection favorisent les intérêts particuliers du Big Pharma qui en tirera un profit supplémentaire. Si les brevets sur les vaccins anti-Covid, sur les tests, sur les médicaments ne sont pas levés ou purement et simplement supprimés, les grandes entreprises privées qui dominent le secteur de la pharmacie vont engranger pendant 20 ans des revenus colossaux sur le dos des populations, des budgets des États et des systèmes publics de santé. L’enjeu est donc énorme car on sait que des injections de rappel vont être recommandées ou imposées. Imaginons une injection annuelle pendant 20 ans avec un vaccin protégé par un brevet et donc vendu au prix fort… Cela procure une rente extraordinaire.
Soulignons que Frank D’Amelio, le directeur financier de Pfizer a déclaré aux dirigeants et aux actionnaires de l’entreprise que le prix actuel de 19,50 dollars que la société a demandé au gouvernement américain pour son vaccin est conditionné par l’existence d’une pandémie. Frank D’Amelio a poursuivi son raisonnement en affirmant que quand la pandémie sera terminée, Pfizer a l’intention d’obtenir un meilleur prix. D’Amelio a évoqué des prix « normaux » de 150 ou 175 dollars par dose(26)Voir ce passage de la réponse de Frank D’Amelio à Jason Eron Zemansky qui représentait l’actionnaire Bank of America Merrill Lynch : “So in terms of the current margins, I always start with, we’re in a pandemic pricing environment. So the one price that we published is theprice with the U.S. of $19.50 per dose. Obviously, that’s not a normal price like we typically get for a vaccine, $150, $175 per dose. So pandemicpricing. (…) Now let’s go beyond a pandemic-pricing environment, the environment we’re currently in. Obviously, we’re going to get more on price. And clearly, to your point, the more volume we put through our factories, the lower unit cost will become. So clearly, there’s a significant opportunity for thosemargins to improve once we get beyond the pandemic environment that we’re in.” On trouve cela page 19 de la retranscription officielle d’une réunion en ligne de Pfizer réalisée le 2 février 2021. Pfizer, “Edited Transcript – Q4 2020 Pfizer Inc Earnings Call,” Feb. 2021, https://s21.q4cdn.com/317678438/files/doc_financials/2020/q4/PFE-USQ_Transcript_2021-02-02.pdf., soit environ 7,5 à 9 fois le prix que la société facture actuellement aux États-Unis et à l’UE. Apparemment la marge bénéficiaire actuelle de Pfizer et de son partenaire BioNTech sur chaque dose de vaccin est de l’ordre de 52 à 58 %. Selon Vincent Kiezebrink de l’ONG SOMO, d’après les informations actuellement disponibles, la tarification post-pandémie pourrait faire passer cette marge à 1 500 à 2 000 % si les plans de Pfizer se réalisaient. Le patron de Moderna, Stéphane Bancel, a fait le même type de déclaration que D’Amelio de Pfizer dès le mois d’août 2020 en laissant clairement entendre que le prix du vaccin allait évoluer à la hausse après la pandémie(27)A Banerjee and C O’Donnell, “Moderna prices Covid-19 vaccine at $32-$37 per dose for smaller volume deals,” Reuters, Aug. 2020, https://www.reuters.com/article/us-health-coronavirus-moderna-pricing-idUSKCN2511UL.
Conclusion de ce point
Les grandes firmes pharmaceutiques privées ont constitué un cartel pour imposer des prix abusifs pour leurs vaccins, pour maintenir leurs brevets(28)Voir le rapport d’Amnesty International déjà cité, voir notamment la page 23., pour pousser les prix fortement à la hausse dès qu’un nouveau cap sera passé dans la pandémie. Elles cherchent à maximiser leurs profits, à payer le moins d’impôts possibles et à avoir une rente garantie pendant au moins 20 ans. Ce comportement parfaitement logique d’un point de vue capitaliste est aussi totalement illégitime du point de vue des intérêts des 99 %.
Ne perdons pas de vue qui sont les grands actionnaires du Big Pharma
Les deux plus grands fonds d’investissements du monde, les étasuniens Vanguard et BlackRock sont les principaux actionnaires des 6 principales sociétés privées produisant actuellement des vaccins covid : AstraZeneca, BioNTech, Johnson & Johnson, Moderna, Novavax et Pfizer. Vanguard et BlackRock y ont placé respectivement 66 milliards $ et 62 milliards $ dans ces entreprises afin d’influencer leurs décisions et d’en tirer un maximum de profit. Au total les 10 plus grands actionnaires détiennent 250 milliards $ qui sont investis en actions dans les 6 entreprises susdites. Ces 10 actionnaires sont basés aux États-Unis à part le 10e et le plus « petit » qui est l’Union des Banques Suisses(29)Ces données sont tirées du rapport d’Amnesty international déjà cité p. 59-60.. Il est très clair que l’objectif poursuivi par ces investisseurs est de tirer le rendement maximum, ils ne sont pas intéressés par l’amélioration de l’état de santé de l’humanité et les appels à la solidarité lancés de toutes parts. Cela ne les empêchent pas de tenir des propos où ils affirment le contraire.
Les dettes illégitimes contractées par les gouvernements pendant la pandémie
Les gouvernements ont recouru massivement à de nouvelles dettes notamment pour acquérir des vaccins et faire vacciner la population.
Ces dettes sont présentées par les gouvernants comme légitimes car elles serviraient soi-disant l’intérêt général. Mais il faut se poser la question ? Sont-elles réellement légitimes ?
En réalité, une partie importante des nouvelles dettes sont illégitimes parce qu’au lieu de recourir à la dette, il était nécessaire et légitime de financer les dépenses par un impôt sur le 1 % le plus riche, sur le Big Pharma, sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), etc. Le 1 % le plus riche s’est enrichi pendant la crise et le Big Pharma et les GAFAM ont tiré un grand profit de la crise sanitaire et de la crise économique.
Les nouvelles dettes sont illégitimes parce que les prix payés au Big Pharma sont abusifs. Parce que le Big Pharma ne paie pas les impôts qu’il devrait verser. Parce que le Big Pharma refuse de lever les brevets.
En résumé la nouvelle accumulation de dettes publiques sert les intérêts d’une minorité privilégiée, notamment le Big Pharma et les gros actionnaires des grands fonds d’investissements.
Nous assistons à une nouvelle privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes. Nous devons nous y opposer.
Libérer des moyens financiers
Il faut de toute urgence libérer des moyens financiers très importants et cela en recourant le moins possible à de nouvelles dettes.
Il existe un moyen simple de libérer des ressources financières : il consiste à suspendre immédiatement le remboursement de la dette publique. Les sommes économisées pourront alors être canalisées directement vers les besoins prioritaires en matière de santé. D’autres mesures très faciles à prendre peuvent libérer des ressources financières : lever un impôt de crise sur les grosses fortunes et les très hauts revenus, prélever de fortes amendes sur les personnes et sur les entreprises responsables de la grande fraude fiscale dont l’ampleur est une fois de plus démontrée suite aux révélations des Pandora papers (qui font suite aux Panama Papers, aux Luxleaks et aux travaux de Gabriel Zucman), réduire radicalement les dépenses militaires, … Revenons à la suspension du paiement de la dette car il constitue dans la plupart des cas le levier central qui peut améliorer très rapidement la situation financière d’un État.
Quels sont les arguments juridiques qui peuvent appuyer une décision unilatérale de suspension de paiement de dette ou de suspension des droits de propriété intellectuelle sur les brevets dans le cas présent ?
3 arguments juridiques peuvent appuyer une décision unilatérale de suspension de paiement de dette ou de suspension des droits de propriété intellectuelle sur les brevets : l’état de nécessité, le changement fondamental de circonstances et la force majeure.
L’état de nécessité : un État peut renoncer à poursuivre le remboursement de la dette parce que la situation objective (dont il n’est pas responsable) menace gravement la population et que la poursuite du paiement de la dette l’empêche de répondre aux besoins les plus urgents de la population. C’est exactement le cas de figure auxquels un grand nombre d’États de la planète est confronté maintenant : la vie des habitants de leur pays est directement menacée s’ils n’arrivent pas à financer toute une série de dépenses urgentes pour sauver un maximum de vie humaines.
L’« état de nécessité » est une notion de droit utilisée par les tribunaux internationaux et définie à l’article 25 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État de la Commission du Droit International (CDI) de l’ONU. Comme il est expliqué dans le commentaire de l’article 25, l’« état de nécessité » est utilisé pour désigner les cas exceptionnels où le seul moyen qu’a un État de sauvegarder un intérêt essentiel menacé par un péril grave et imminent est, momentanément, l’inexécution d’une obligation internationale dont le poids ou l’urgence est moindre.
Cet argument est d’ailleurs parfaitement valable pour justifier la décision d’un gouvernement de ne pas respecter les accords sur les droits de propriété intellectuelle, de lever les brevets et d’organiser la production de vaccins et de médicaments pour la population de son pays.
Le changement fondamental de circonstances : l’exécution d’un contrat (ou d’un traité international) peut être suspendue si les circonstances changent fondamentalement indépendamment de la volonté du débiteur. La jurisprudence en matière d’application des traités et des contrats internationaux reconnaît qu’un changement fondamental de circonstances peut empêcher l’exécution d’un contrat. Dans le cas de la crise actuelle, les circonstances ont fondamentalement changé au cours des deux dernières années :
- une épidémie très grave se poursuit à l’échelle de la planète ;
- le prix de l’énergie flambe ;
- l’activité économique a très fortement baissé en 2020.
Cet argument est également valable pour justifier la décision d’un gouvernement de lever les brevets et d’organiser la production de vaccins et de médicaments pour la population de son pays.
La force majeure : les circonstances présentées plus haut sont des exemples de cas de force majeure. Un État peut invoquer ces cas qui l’empêchent d’exécuter un contrat.
Quand un État invoque l’état de nécessité, le changement fondamental de circonstance ou la force majeure pour suspendre le paiement de la dette, le caractère légitime ou non de cette dette n’a aucune importance. Quand bien même la dette réclamée au pays serait légitime, cela n’empêche en rien ce pays d’en suspendre le paiement. Ce qui est alors fondamental, c’est que la population s’assure que l’argent effectivement libéré par le non-paiement de la dette soit utilisé au profit de la lutte contre le coronavirus, contre la crise économique, contre la crise écologique. Cela implique que la population exerce un contrôle strict sur l’action du gouvernement, qu’elle se mobilise et qu’elle soit prête à exprimer fortement son mécontentement si le gouvernement n’agit pas au mieux de ses intérêts, quitte à le renverser si besoin.
Par ailleurs, du point de vue de la majorité de la population, il est fondamental que soit organisé un audit avec participation citoyenne active de la dette afin d’identifier les parties illégitimes, odieuses et illégales qui doivent être définitivement annulées. Il faut aussi auditer toutes les dépenses de l’État pour vérifier si elles sont réellement justifiées par la lutte pour surmonter la crise sanitaire, économique et écologique.
Soutenir des revendications immédiates
Il est important de soutenir des revendications immédiates comme : La levée des brevets sur les vaccins et la vaccination universelle, libre et gratuite sont des priorités. L’augmentation des investissements et des budgets publics alloués aux politiques publiques de santé et de soins de proximité, incluant une augmentation de l’embauche, des salaires et une amélioration des conditions de travail du personnel de ces secteurs.
Soutenir des revendications radicales et les mettre en œuvre
Face au scandale d’une nouvelle privatisation des bénéfices et d’une socialisation des pertes, il est fondamental de soutenir des propositions radicales comme le font les signataires du « Manifeste Mettons fin au système de brevets privés ! Pour une industrie pharmaceutique sous contrôle populaire et un système de vaccination gratuit, universel et public » qui a été lancé en 2021 par le réseau mondial du CADTM(30)Mettons fin au système de brevets privés ! https://www.cadtm.org/Mettons-fin-au-systeme-de-brevets-prives.
Le Manifeste affirme notamment que : « La santé et l’accès à la santé et à la vaccination sont un droit humain universel. Par conséquent, les vaccins doivent être considérés comme un bien commun mondial. Et pour assurer leur accessibilité universelle, la suspension nécessaire et urgente des brevets doit s’accompagner de mécanismes de nationalisation des industries pharmaceutiques privées et d’un fort investissement dans le développement d’industries pharmaceutiques publiques dans tous les pays. Il faut une action décisive qui permette une planification publique de la production et de la distribution des vaccins, en développant les capacités de production locales lorsque cela est possible et en les complétant par une solidarité internationale contraignante dans les autres cas. »
En étudiant de près la situation les conséquences mortifères, des politiques qui maintiennent les privilèges du Big Pharma, on ne peut effectivement que se convaincre de la nécessité urgente d’exproprier le secteur pharmaceutique et de l’incorporer dans un authentique service public de santé sous contrôle citoyen.
Les signataires du Manifeste avancent 8 exigences principales :
- La suspension des brevets privés sur toutes les technologies, connaissances, traitements et vaccins liés à la Covid-19.
- L’élimination des secrets commerciaux et la publication d’informations sur les coûts de production et les investissements publics utilisés, de manière claire et accessible à l’ensemble de la population.
- La transparence et le contrôle public à tous les stades du développement du vaccin.
- L’accès universel, libre et gratuit à la vaccination et au traitement.
- L’expropriation et la socialisation sous contrôle citoyen de l’industrie pharmaceutique privée comme base d’un système public et universel de santé qui favorise la production de traitements et de médicaments génériques.
- L’augmentation des investissements et des budgets publics alloués aux politiques publiques de santé et de soins de proximité, incluant une augmentation de l’embauche, des salaires et une amélioration des conditions de travail du personnel de ces secteurs.
- L’introduction de taxes sur la richesse (patrimoine et revenus du 1 % les plus riches) pour financer la lutte contre la pandémie et assurer une sortie socialement juste et écologiquement pérenne des différentes crises du capitalisme mondial.
- La suspension du paiement des dettes pendant la durée de la pandémie et l’annulation des dettes illégitimes et de celles contractées pour financer la lutte contre le virus.
Parmi les signataires on trouve Noam Chomsky et Nancy Fraser des États-Unis, Naomi Klein du Canada, Arundhati Roy et Tithi Bhattacharya d’Inde, Silvia Federici et Cinzia Arruza d’Italie, des responsables syndicaux, des responsables associatifs, plus de quatre-vingt parlementaires (d’Allemagne, de Bolivie, du Brésil, de Colombie, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, du Luxembourg, du Portugal, de la République tchèque,…) y compris le président du Sénat de Bolivie et 22 membres du Parlement européens(31)Liste des 360 premières signatures de personnes qui soutiennent le Manifeste Mettons fin au système de brevets privés ! #FREECOVIDPATENTS https://www.cadtm.org/Liste-des-360-premieres-signatures-de-personnes-qui-soutiennent-le-Manifeste. Plus de 250 organisations sont également signataires à l’échelle internationale(32)Liste des organisations signataires : Mettons fin au système de brevets privés ! Pour une industrie pharmaceutique sous contrôle social et un système de vaccination public, universel et gratuit. https://www.cadtm.org/Liste-des-organisations-signataires-Mettons-fin-au-systeme-de-brevets-prives.
Vous pouvez apporter votre soutien en envoyant votre signature à manifestocovid chez gmail.com
Faire converger les luttes et les revendications
Récemment les jeunes qui se sont mobilisés pour la justice climatique à l’occasion de la journée du 24 septembre 2021 ont donné un exemple positif de convergence des luttes et des revendications en incluant dans un même appel la lutte contre la crise écologique, contre le changement climatique, contre la pandémie du coronavirus, contre les dettes réclamées au Sud global, … Voici deux extraits de cet appel qui mérite d’être intégralement lu :
« Les pays qui sont les plus touchés par la crise climatique sont également parmi les plus touchés par la pandémie de Covid-19. Alors que les privilégiés du Nord global ont un meilleur accès aux ressources pour faire face à la pandémie, les Peuples des régions les plus affectées ont été systématiquement privés des ressources nécessaires à la résolution de la crise sanitaire. La pandémie, qui s’ajoute à d’autres problèmes politiques et socio-économiques de longue date, continue à avoir des effets dévastateurs pour les Peuples des régions les plus affectées et rend difficile la mobilisation des communautés et organisations locales en faveur du climat et de la justice sociale. La distribution inéquitable des vaccins empêche également de nombreux habitants des régions les plus affectées de participer à d’importants processus de prise de décision en matière de climat, comme la COP26 qui se tiendra cette année à Glasgow. Ainsi, une étape fondamentale dans la poursuite d’une action climatique globale et intersectionnelle est de soutenir l’appel des communautés des régions les plus affectées pour un accès équitable aux vaccins. Cela inclut, entre autres, la suspension des restrictions de propriété intellectuelle sur les technologies de vaccins Covid-19, car ces restrictions donnent un monopole aux fabricants du Nord global (…). D’autres pratiques, telles que la thésaurisation des vaccins par les pays du Nord, doivent cesser immédiatement et les vaccins excédentaires doivent être distribués gratuitement aux peuples des régions les plus affectées, sans conditions. »
« Les réparations ont été initialement demandées par le mouvement pour la justice raciale, et l’une ne peut donc exister sans l’autre. Les réparations climatiques impliquent que ceux qui ont une plus grande responsabilité dans la crise climatique doivent payer une compensation aux peuples des régions les plus affectées pour les dommages et les pertes de moyens de subsistance, d’infrastructures et de vies des communautés causés par les impacts du changement climatique (…) ce qui commence par l’annulation de la dette. C’est le strict minimum que les pays du Nord doivent faire afin de payer leur dette pour les dommages et les traumatismes causés dans les pays du Sud. »(33)On September 24, we will strike to demand for intersectional climate justice ! #Uproot The System https://www.cadtm.org/On-September-24-we-will-strike-to-demand-for-intersectional-climate-justice Voir également le site : https://fridaysforfuture.org/
Conclusion : La lutte pour défendre les biens communs et en conquérir de nouveaux est intimement liée au combat contre les dettes illégitimes, contre la crise écologique, contre la pandémie et contre le système capitaliste dans son ensemble.
L’auteur remercie Christine Pagnoulle, Claude Quémar et Rémi Vilain pour leur relecture et leurs conseils. L’auteur remercie également Vincent Kiezebrink pour sa remarquable étude « Moderna’s free ride », de même que Public Citizen et Amnesty International pour leurs différents rapports sur le Big Pharma et l’accès aux vaccins et aux traitements anti-Covid. L’auteur est entièrement responsable des éventuelles erreurs contenues dans ce travail.
Article initialement publié par le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes.
Illustration : L’Alchimiste, de Peter Brueghel le Jeune (vers 1600)
Notes
