La Cour européenne de justice a rendu son verdict le 15 juillet dernier : Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, comme l’avait décidé la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager. Celle-ci avait en effet considéré que le régime fiscal dont cette multinationale pouvait bénéficier en Irlande faussait la libre concurrence et constituait dès lors une infraction à la politique européenne en la matière.
Evidemment, Apple, flotte sur un petit nuage ! Bizarrement, l’Irlande aussi… Si vous trouvez la réaction de cet état incongrue, vous n’êtes sans doute pas encore bien au fait du premier commandement de l’Union européenne : « Faites-vous concurrence à tort et à travers ! » !
Pourtant cette concurrence est censée être « équitable ». Il ne devrait y avoir aucune aide d’État aux entreprises, car cela fausse la concurrence. Il n’était donc pas déraisonnable pour la commissaire Vestager, suivant cette logique de la « concurrence loyale », de voir dans un taux d’imposition inférieur à 1 % un avantage indu... Mais cela n’a pas été suffisamment prouvé, estiment en toute sérénité des juges non élus et donc non soumis à l’obligation de rendre des comptes à leurs électeurs !
Il aurait sans doute été plus facile de prouver que ces arrangements fiscaux sont socialement injustes et donc non autorisés, mais la Commission n’a pratiquement aucune compétence dans le domaine social. La politique de concurrence, en revanche, est une affaire européenne, on vient donc de rater une belle occasion de mettre un peu d’ordre dans l’Europe fiscale. Car nos juges européens en ont décidé autrement : Apple et d’autres du même acabit peuvent tranquillement continuer à piller les finances publiques.
L’UE est fondée sur des règles et prétend respecter les principes de « l’État de droit », si nécessaire grâce aux décisions de sa « cour suprême ». Cette escroquerie légalisée de plusieurs milliards de dollars montre une fois de plus à quel point cela n’a rien à voir ni de près ni de loin avec la justice !
Cet article a été publié à l’origine sur le site ander Europa et traduit par Hamel Puissant pour la Gauche anticapitaliste.
